La Cour constitutionnelle a organisé aujourd'hui, 6 août, un débat sur les amendements à la loi sur les pouvoirs du Parlement, visant à élargir les prérogatives du Yuan législatif. Ces propositions très controversées, faites par le Kuomintang et le Parti du peuple taïwanais (TPP), avaient suscité une vive opposition de la part du DPP, concernant le contenu mais aussi la procédure d’adoption, et avait provoqué des manifestations de dizaines de milliers de Taïwanais devant le Yuan législatif aux mois de mai et juin derniers. Le groupe parlementaire du Parti démocrate progressiste (DPP), le gouvernement, le palais présidentiel et le Yuan de contrôle ont chacun saisi la Cour constitutionnelle en vue de demander une interprétation des grands juges.
Lors de ce débat, le secrétaire général du palais présidentiel, Pan Men-an (潘孟安) a souligné que le Président Lai Ching-te (賴清德) était favorable à une réforme portant sur les pouvoirs du parlement, mais que le contenu actuel des amendements enfreignait le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et que le processus d’adoption n’avait pas été transparent. Il a déclaré “Bien sûr, le Yuan législatif peut écouter le discours de politique générale du Président, mais cela ne signifie pas que le Yuan législatif puisse ajouter des obligations au Président non prévues dans la Constitution, en amendant des lois de manière unilatérale. Le Yuan législatif a le pouvoir de consentement des nominations (proposées par le Président), mais cela ne doit pas signifier qu’il peut laisser de côté éternellement l’examen des nominations, ce qui entraverait le fonctionnement futur des organes constitutionnels. Quant au pouvoir d’enquête du Yuan législatif, il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes, en imposant des règles incompatibles avec le principe de proportionnalité.”
Suite à des critiques sur le fait que le gouvernement était représenté lors de ce débat par le ministère de la Justice, le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰) a rappelé que ce ministère faisait partie du Yuan exécutif et pouvait donc représenter le gouvernement, conformément à la Constitution.
Le Yuan législatif était représenté par les députés du KMT Wu Tsung-hsian (吳宗憲) et Weng Hsiao-ling (翁曉玲), ainsi que par le député du TPP Huang Kuo-chang (黃國昌), les deux partis ayant fait voter les amendements à la loi sur les pouvoirs du Parlement. Wu Tsung-hsian a accusé l’avocat du DPP d’avoir semé la confusion dans le débat dès le début. Il a souligné que le processus de délibération avait abouti après la publication d’un rapport spécial, deux examens en commission, trois audiences publiques et quatre consultations inter-partis. Les députés du DPP ont pu s’exprimer pendant près de 18 heures au total. Si un consensus n’a pas pu être trouvé avec le DPP, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu de discussions approfondies dans l’hémicycle. Il a en outre appelé les juges constitutionnels à permettre au Yuan législatif d’élargir ses prérogatives, afin que les membres du gouvernement qui ont menti ou fourni délibérément de fausses informations puissent être punis.
Huang Kuo-chang (TPP) a quant à lui balayé d’un revers de main les accusations du DPP concernant la confiscation des discussions par le KMT et le TPP, et le vote à main levée. Il a rappelé qu’il appartenait au Yuan législatif de déterminer son ordre du jour et le mode de scrutin, le vote à main levée n’ayant rien d’illégal selon le règlement intérieur.
Les avocats du Yuan législatif ont également souligné que le fait de demander au Président de s’exprimer devant le Parlement n’était pas anticonstitutionnel. Ils ont questionné les doutes formulés par le gouvernement concernant le manque de clarté sur la possibilité, pour les personnes auditionnées par le Yuan législatif, de remettre en question la pertinence des questions posées.
La Cour constitutionnelle doit rendre son avis dans un délai de trois mois.