Ce 17 mai, le Parlement taïwanais est marqué par des affrontements physiques qui ont résultés en cinq personnes blessées envoyées à l'hôpital à 20h et la séance d'examen parlementaire se poursuit. Voici un texte pour comprendre le pourquoi de ces heurts, qui arrivent à peine trois mois après l’arrivée en fonction des députés élus en janvier dernier.
Les violences au Parlement du 17 mai sont-elles inédites ? NON
Les scènes de bagarres des parlementaires ne sont pas méconnues des Taïwanais, surtout pour ceux qui ont témoigné de la démocratisation du pays. Le premier cas de violences au Parlement remonte à 1987, au moment où le député du parti démocrate progressiste (DPP) Ju Gau-jeng (朱高正), alors âgé de 32 ans, avait mis au sol par une prise de judo le député KMT Chou Shu-fu (周書府 transcription phonétique), 64 ans. L’année suivante, Ju Gau-jeng s’illustrait de nouveau en montant sur le Perchoir pour frapper le vice-président du Parlement qui présidait une séance. A une époque où le parti KMT détenait une majorité écrasante au Parlement, les violences se sont succédé, parfois même quotidiennement, face au DPP qui cherchait alors à s’imposer pendant tout le processus de démocratisation de Taïwan. Par la suite, le nombre de heurts s’est considérablement réduit lorsque que le DPP détenait à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif entre 2016 et 2024. La dernière bagarre houleuse remonte au 27 novembre 2020, date à laquelle les députés du KMT, alors dans les rangs de l’opposition, ont voulu bloquer le Premier ministre Su Tseng-chang (蘇貞昌) qui devait faire un rapport au Parlement. Les députés du KMT contestaient l’importation du porc américain contenant des résidus de ractopamine, autorisée à partir du 1er janvier 2021. Cette autorisation avait été annoncée par la Cheffe de l’Etat Tsai Ing-wen (蔡英文) en août.
Projet de réforme parlementaire
Depuis l’arrivée des nouveaux députés au Parlement élus en janvier dernier, les trois partis politiques ayant des groupes au Parlement, à savoir le Kuomintang (KMT), le parti démocrate progressiste (DPP) et le parti pour le peuple taïwanais (TPP), dont aucun ne détient la majorité absolue dans l’hémicycle, ont successivement évoqué la question de la réforme du Parlement.
La « réforme parlementaire » évoquée par les partis se réfère principalement à l’amendement de la « loi sur l'exercice des pouvoirs du Yuan législatif », et implique également le « Code pénal », la « loi organisationnelle du Yuan législatif », la « loi sur la conduite des députés » ainsi que les « Mesures pour les élections du président et du vice-président du Parlement par les députés » et les « règles de procédure parlementaire ».
Les amendements de ces lois visent, entre autres, à renforcer le droit d’audition du Président et du Vice-Président de la République, à élargir le droit de consentement des nominations ainsi que le pouvoir d’enquête des députés.
Points de désaccords entre la majorité et l’opposition
Problème procédural
Lors de l’étude des projets de réforme à la commission parlementaire des affaires judiciaires et juridiques en première lecture, le DPP au pouvoir, s’opposant à l’absence de l’examen substantiel article par article des projets, a déposé 40 motions pour ajourner l’examen. Ces motions ont toutes été rejetées. A la fin de l’examen, il a été décidé de conserver l’ensemble des textes proposés des différents partis, le tout devant être négocié entre les groupes parlementaires. Or, en profitant de leur majorité face au DPP dans l’hémicycle, les députés du KMT et du TPP ont bloqué le projet du DPP au niveau de la commission, et le président du Parlement Han Kuo-yu (韓國瑜) n’a pas arrangé de négociations entre les groupes parlementaires. Les projets de réforme étudiés aujourd’hui au Parlement en séance plénière ne comprennent donc aucune proposition du DPP.
Le président de la République au Parlement
Le KMT et le TPP prônent le fait que le président de la République puisse se rendre au Yuan législatif pour présenter un rapport sur la situation de la nation.
Le KMT et le TPP exigent que le Chef de l’Etat présente un rapport devant le Parlement de manière annuelle. Le KMT propose que les députés aient le droit d’adresser directement des questions au Président, qui devra y répondre immédiatement. Le TPP prône une réponse d’ensemble après les questions de chaque parti politique.
Le DPP estime que selon la Constitution, la branche législative ne dispose pas du pouvoir d’interroger le président de la République. Exiger une réponse immédiate à chaque question, tel qu’évoqué par le KMT, risque d’être anticonstitutionnel. Le DPP n’est en revanche pas opposé à la version du TPP de formuler des réponses d’ensemble.
Selon la loi sur l'exercice des pouvoirs du Yuan législatif, il faut qu’un quart de députés proposent le projet pour inviter le président de la République à s’exprimer au Parlement. Dans le passé, faute de consensus entre les différents groupes parlementaires, aucun Président ne s’est jamais exprimé dans l’hémicycle.
Pouvoir parlementaire de consentement des nominations
Le KMT propose que le droit d’élire partiellement le vice-président, de destituer le président et le vice-président ainsi que le consentement des nominations d’autres agences indépendantes soient inscrits dans la loi. Actuellement, le Parlement a le pouvoir de consentement de nominations faites par le président de la République pour les postes de grands juges du Yuan judiciaire, du président et des membres du Yuan des Examens ainsi que du président et des membres du Yuan de Contrôle.
Le KMT souhaite l’organisation d’auditions avant d’exercer le pouvoir de consentement.
Le TPP préconise également l’organisation d’auditions, mais enjoint un vote nominatif en assemblée plénière. Chaque consentement doit être approuvé par la moitié des sièges.
Le DPP soutient l’organisation d’auditions avant d’exercer le pouvoir de consentement.
Pouvoir d’enquête et d’accès aux documents
Concernant la loi sur l'exercice des pouvoirs du Yuan législatif, le KMT veut amender l’article sur « l’accès aux documents » en pouvoir d’enquête. Le parti prône la création d’un comité d'enquête ou d’un groupe ad hoc d'enquête après résolution. Ces comités ou groupes pourront avoir à exercer le droit d’enquêter et d’examiner les dossiers, d’exiger des personnes concernées de fournir un témoignage et des informations afférentes.
Le TPP veut ajouter la notion de « témoignage » à « l’accès aux documents » afin d’écouter le témoignage des personnes concernées.
Le DPP soutient le droit d’enquête et celui d’accès aux données, mais estime que la constitution d’un groupe d’enquête ne peut être décidée que par l’assemblée plénière. Le parti estime que le droit d’enquête ou d’accès aux documents ne doit pas être exercé avant qu'une décision définitive sur un litige ou sur un recours administratif ne soit prononcée.
Mépris du Parlement
Le KMT veut amender le Code Pénal en ajoutant une clause dite de « mépris du Parlement ». Selon cette proposition, les personnes auditionnées au Parlement ont la responsabilité de répondre aux questions posées par les députés et ne fournir que la vérité. En cas d’infraction, toute personne incriminée encourt une amende jusqu’à 200 000 dollars taïwanais (5 700 €) et une peine de trois ans de prison. Ces peines sont seulement de moitié pour les membres du gouvernement cachant des informations ou faisant volontairement une fausse déclaration.
Le TPP veut amender le Code Pénal en précisant que les personnes auditionnées au Parlement ont la responsabilité de répondre aux questions posées par les députés en toute vérité. Ils peuvent être corrigés par le président de séance pour obtenir des réponses circonstanciées et véridiques. Les membres du gouvernement auditionnés par les députés qui fournissent volontairement des réponses erronées seront passibles d’amendes allant de 100 000 à un million de dollars taïwanais (2 800 à 28 000 euros).
Elections du Président du Parlement
Le KMT et le TPP exigent que le président et le vice-président du Parlement soient élus par un vote nominatif.