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La procédure de la Cour constitutionnelle face à un amendement contesté

  • 20-11-2024
Décryptage
Les manifestants contre l'amendement de la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle (Photo CNA)

2024 aura été une année particulièrement chargée pour les grands juges de la Cour constitutionnelle. Fin octobre, sept des quinze grands juges ont terminé leur mandat. La nomination de leur remplaçants par le Président de la République Lai Ching-te reste bloquée au Parlement dominé par l’opposition. Avant la fin octobre, les grands juges ont interprété la Constitution pour deux grands dossiers extrêmement délicats, soit en raison de l’absence de consensus au sein de la société, soit en raison de la lutte entre les camps politiques. Il s’agit d’une part de la constitutionnalité de la peine de mort et d’autre part de l’élargissement des pouvoirs parlementaires. Après que les grands juges ont rendu la condamnation à la peine capitale extrêmement difficile, Weng Hsiao-ling, diplômée de droit en Allemagne, députée depuis janvier 2024 a élaboré une proposition d’amendement de la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle dans l’espoir de rendre plus difficile un verdict des grands juges. Cette proposition approuvée en première instance fin septembre a suscité de vives réactions au sein de la société taïwanaise.

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