Le Yuan législatif a adopté aujourd'hui en troisième lecture des amendements à la loi sur l'indemnisation des infractions pénales, supprimant les dispositions actuelles de l'article 36, afin que les étrangers et les apatrides puissent être traités de manière raisonnable et équitable en cas de détention injustifiée.
L'article 36 de la loi sur l’indemnisation des infractions en matière pénale prévoyait que, selon un principe de réciprocité, les étrangers ne pouvaient prétendre à une indemnisation en matière pénale en cas de détention injustifiée que si les Taïwanais pouvaient prétendre aux mêmes droits selon la législation de leur pays. Avec la suppression de cet article 36, le principe de réciprocité n’est plus nécessaire et le droit à une indemnisation nationale en cas de détention injustifiée est élargi à toute personne, y compris les étrangers et les apatrides, dans l’esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
En outre, les dispositions adoptées en troisième lecture prévoient également que le Yuan judiciaire mènera les enquêtes ou recherches nécessaires pour analyser les causes des erreurs judiciaires en cas de procès au pénal.