Le Parlement a adopté aujourd'hui, en troisième lecture, les amendements sur la loi sur l'égalité des sexes au travail et la loi sur la prévention du harcèlement sexuel.
Outre l'ajout d'une définition du harcèlement sexuel par personne en position d’autorité, les employeurs et les personnes en position d’autorité reconnus coupables de harcèlement sexuel verront leurs sanctions alourdies, avec une peine maximale de trois ans d'emprisonnement. D’autre part, les employeurs seront tenus d'informer les autorités locales des plaintes reçues et des résultats des enquêtes.
Le harcèlement sexuel par personne en position d’autorité se réfère à l'utilisation de son autorité ou d’une opportunité pour harceler sexuellement une personne sous sa direction ou supervision, dans le cadre d’un emploi, d’une demande d'emploi ou de l'exercice de ses fonctions. Dans les cas graves de harcèlement sexuel, l'employeur doit mettre fin au contrat de travail sans préavis dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête. Si l'employeur est l'auteur du harcèlement sexuel ou si la victime n'est pas satisfaite des résultats de l'enquête, elle peut déposer une plainte auprès des autorités locales.
En ce qui concerne les sanctions, si l'auteur du harcèlement sexuel est le responsable ou l'employeur, la victime peut réclamer des compensations punitives équivalentes à 3 à 5 fois le montant des dommages. Si l'employeur est reconnu coupable de harcèlement sexuel par l'autorité locale, une amende d'entre 10 000 dollars et 1 000 000 dollars (300 et 30 000 euros) lui sera imposée.
Quant à la loi sur la prévention du harcèlement sexuel, qui dispose qu'une personne qui, dans l'intention de commettre un harcèlement sexuel, embrasse, étreint ou touche les parties intimes d’une personne qui n'est pas en mesure de résister, peut-être condamnée à deux ans d'emprisonnement maximum, l’amendement dispose qu’une personne qui utilise son pouvoir pour commettre un harcèlement sexuel sera condamnée à une peine de trois ans maximum.
En outre, il est interdit de divulguer publiquement le nom ou les informations personnelles des victimes de harcèlement sexuel. Les contrevenants sont passibles d'une amende maximale de 600 000 dollars taïwanais (20 000 euros).
Le délai de prescription pour porter plainte en cas de harcèlement sexuel par une personne en position d'autorité est également prolongé, et est dorénavant de trois ans à compter de la date de connaissance de l'incident ou de sept ans à compter de la date d'occurrence de l'incident, tandis que les victimes mineures peuvent porter plainte jusqu’à trois ans après avoir atteint la majorité, c’est-à-dire jusqu'à leurs 21 ans.