Ce lundi, les députés ont voté en troisième lecture l’amendement de l’article 99-1 de la loi comptable lors d’une séance extraordinaire. L’article en question définit la gouvernance des activités comptables des responsables du gouvernement et des autorités affiliées. L’Amendement vise principalement les dépenses du palais présidentiel dédiées aux affaires secrètes d’Etat. L’article 99-1 actuellement est défini ainsi : « La responsabilité du dépôt, de la gestion, du remboursement et de l'utilisation des dépenses spéciales de différents organismes gouvernementaux avant le 31 décembre 2006, ainsi que la responsabilité financière du personnel concerné, sont exonérées. La responsabilité administrative et civile de la personne impliquée n'est plus recherchée, et dans le cas d’une responsabilité pénale, elle ne devra pas être sujette à sanctions. »
La majorité du Parlement, représentée par le parti Démocrate Progressiste (DPP), a proposé un amendement de cet article en invoquant que la définition « dépenses spéciales » avait été conceptualisée dans les années 40-50 en séparant les dépenses en deux catégories : « dépenses comptables » et « dépenses spéciales », puis dans les années 60, ces catégories ont été considérées comme ayant une nature identique et regroupées sous l’appellation : « dépenses liées aux affaires secrètes de l’Etat ». Depuis, le Kuomintang avait repris une séparation similaire et les députés avait repassé un amendement en 2013 dans ce sens, ce qui avait permis d’inculper Chen Shui-bian (陳水扁), l’ancien président de la République (2000-2008), du DPP, pour des fraudes et malversations à travers les « dépenses liées aux affaires secrètes de l’Etat » qui ne sont pas sujettes à l’immunité de l’article 99-1 selon la loi actuelle.
Selon la nouvelle proposition d’amendement, les deux catégories ont des natures identiques comme dans les années 60 et devraient être simplifiées sous la seule et même appellation « dépenses liées aux affaires secrètes de l’Etat » et devraient donc dépénaliser l’utilisation des frais relatifs aux affaires secrètes de l’Etat comme définie par l’article 99-1. L’opposition, notamment les parlementaires du parti du Kuomintang, estiment que la nature des deux catégories de dépenses reste différente et que la séparation en deux catégories est justifiée. Les membres du Kuomintang dénoncent une manipulation du DPP pour tenter d’exonérer leur ancien président des faits pour lesquels il a été condamné même si le procès est toujours en appel.
Dans ce contexte, ce lundi matin avant le début de session du Parlement, durant laquelle aurait lieu la troisième lecture de l’amendement de la loi comptable, les parlementaires du KMT ont investi l’hémicycle pour occuper le Perchoir avec une grande quantité d’affiches accusant la majorité de pousser cette loi pour dédouaner leur ancien président.
En essayant de déloger les parlementaires, des bagarres ponctuelles ont eu lieu entre les différents parlementaires.
Après un retour au calme, le vote après la troisième lecture a eu lieu, et l’amendement est passé avec 89 votants dont 57 pour et 32 contre.