Le cabinet ministériel a donné aujourd’hui son accord concernant un projet d’amendement de la loi sur les rassemblements. Alors que le gouvernement avait légèrement assoupli les mesures autorisant les rassemblements et défilés en plein air, l’interprétation de la loi relative par les grands juges au mois de mars dernier l’oblige ainsi à faire davantage en ce sens. En effet, selon l’interprétation de l’article 718 par les grands juges, les dispositions relatives obligeant les attroupements improvisés et défilés d’urgence en plein air à déposer une demande préalable auprès de la police sont tout simplement anti-constitutionnelles. De ce fait, les lois relatives deviendront obsolètes dès le 1er janvier 2015. Le gouvernement a donc établi aujourd’hui un amendement qui permettra à la loi d’être davantage conforme à la constitution. Selon ce projet, dans le cadre de manifestations organisées en « urgence », les organisateurs n’auront qu’à faire part de leur plan aux autorités de police concernées. Ce qui ne sera en revanche pas le cas pour les attroupements spontanés qui n’ont pas d’organisateur défini.
Néanmoins, le projet d’amendement précise que ces deux types de manifestations seront interdits sur les voies de circulation, à moins que l’événement ne perturbe la circulation. Enfin, les manifestations dites « urgentes » et les attroupements improvisés ne pourront avoir lieu dans les endroits où sont déjà tenues d’autres manifestations.