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Demande obligatoire pour se rendre en Chine pour le personnel technique clé

  • 03-08-2021
  • La Rédaction
Demande obligatoire pour se rendre en Chine pour le personnel technique clé
MAC (image : RTI)

La commission ministérielle des affaires continentales (MAC) a récemment annoncé un amendement des articles 9 et 91 du règlement relatif aux relations entre les deux rives du détroit, qui stipule que les membres du personnel subventionné par le gouvernement jusqu'à un certain niveau et engagés dans les domaines relatifs aux technologies nationales clés doivent faire une demande avant de se rendre en Chine. Tout contrevenant sera soumis à une amende maximale de 10 millions de dollars taïwanais (environ 300 000 euros).

Les amendements précisent que doivent demander une autorisation, le personnel de la défense nationale, des affaires étrangères, des sciences et technologies, du renseignement, des affaires continentales ou d'autres agences compétentes engagées dans des affaires impliquant la sécurité nationale, des intérêts ou des secrets d'Etat, ainsi que les individus ou membres d'organisations non gouvernementales, les personnes morales et les institutions chargées par les agences susmentionnées engagées dans des affaires officielles impliquant la sécurité nationale, des intérêts ou des secrets d'Etats.

En outre, doivent également demander une autorisation préalable les individus, les organisations non gouvernementales, les personnes morales et les membres institutionnels qui sont chargés ou subventionnés par des agences gouvernementales de respecter certaines normes et de s'engager dans des activités liées aux technologies clés nationales, ceux dont la subvention est terminée ou ayant quitté les entreprises concernées depuis moins de trois ans.

Selon le projet d'amendement, les personnes ayant le statut susmentionné qui souhaitent demander à se rendre en Chine doivent faire une demande qui sera examinée et approuvée par une réunion d'examen composée de membres du ministère de l'Intérieur, du Bureau de la sécurité nationale, du ministère de la Justice, de la commission ministérielle des affaires continentales et des autorités compétentes. Le ministère des Sciences et technologies, en consultation avec les autorités compétentes, formulera certaines normes d’évaluations dans le cas de technologies clés nationales, de la portée de l'accréditation des plans confiés ou subventionnés, et d'autres mesures à respecter.

Le projet d'amendement de l'article 91 prévoit une amende comprise entre 2 millions et 10 millions de dollars taïwanais (entre 60 000 et 300 000 euros). Ceux qui violent l'obligation de déclaration de retour à Taïwan encourent une amende comprise entre 20 000 et 100 000 dollars taïwanais (entre  600 et 3 000 euros).

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