Les Grand Juges taiwanais ont rendu leur conclusion hier sur la constitutionnalité de la procédure de suivi socio-judiciaire que doivent suivre les auteurs d’infraction à caractère sexuel après leur peine d’incarcération.
Plusieurs volets ont été jugés partiellement inconstitutionnels. Il s’agit notamment du caractère indéfiniment reconductible de ces soins obligés suite à une évaluation médico-sociale annuelle que la Cour constitutionnelle estime en porte-à-faux avec les articles 8 et 23 de la Constitution sur la garantie des libertés personnelles et sur le principe de proportionnalité.
Elle estime qu’étant donné qu’il s’agit avant tout d’un soin et non une peine pénale, il est nécessaire d’en faire clairement la distinction. Les Grands juges estiment que le système actuel de soins obligés se rapproche trop d’une peine pénale. Le ministère de la Justice qui a trois années pour apporter les changements nécessaires est également invité à aborder la procédure de suivi socio-judiciaire comme un moyen de réhabilitation et non une mesure punitive.
En outre, les Grands Juges estiment que l’auteur d’infraction à caractère sexuel qui a purgé sa peine de prison doit pouvoir exprimer en personne ou via son défenseur légal son point de vue sur sa procédure de suivi socio-judiciaire avant de l’enclencher ou d’y mettre fin. Le Code Pénal et la loi sur la prévention contre les agressions sexuelles ne prévoyant pas ce volet doivent être rectifiés dans les deux ans qui viennent.