Le Parlement amende le Code Pénal pour compléter le recours judiciaire pour la population

L’article 376 du Code Pénal interdit à présent le pourvoi en cassation pour des crimes comme le vol, la fraude, l’appropriation illicite, l’escroquerie ou l’intimidation dont la peine maximale est limitée à trois années d’incarcération. Ceci signifie qu’un présumé coupable innocenté en première instance mais condamné en deuxième instance ne dispose plus de recours judiciaire possible. La députée du Parti démocrate progressiste Chou Chun-mi (周春米) qui a participé à l’amendement du Code Pénal a insisté sur son importance : « La loi actuelle existe déjà depuis plus de 50 ans, depuis 1967 et elle voile de manière évidente l’idée du droit d’engager une procédure judiciaire garantie par la Constitution. Par conséquent, j’ai soulevé le projet d’amendement de l’article 376 du Code Pénal en avril dernier dans le but d’assurer le recours en troisième instance dans les cas nécessaires pour que la population profite d’un système de recours judiciaire plus complet. » La branche judiciaire estime que le pays compte environ trois cents dossiers par an où un présumé coupable est d’abord innocenté en première instance puis condamné en appel.