Le gouvernement a indiqué aujourd’hui que l’ORD, l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce vient d’accepter la décision du Canada de ne pas faire appel dans un dossier qui l’opposait à Taiwan. Taiwan remporte ainsi définitivement son dossier de plainte sur les mesures antidumping du Canada visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone.
En outre, pendant les 14 mois qui viennent, soit du 25 janvier jusqu’au 23 mars 2018, le Canada doit honorer son engagement de revoir ses taxes antidumping jugées allant à l’encontre des normes de l’OMC. Par ailleurs, Taiwan a précisé que, conformément à la décision de l’OMC, le Canada doit appliquer la loi ainsi que les règlements sur les mesures spéciales d’importation en vue d’éviter qu’une nouvelle erreur de ce type ne se répète.
Taiwan a également précisé que le Canada ne peut imposer de taxe antidumping de 54,2% sur les nouveaux produits ou les produits de nouvelles normes ayant été fabriqués pendant la période d’investigation liée au règlement des différends. Les représentants des deux pays à l’Organisation mondiale du commerce doivent également signer un accord à ce propos. Le gouvernement a indiqué que ce dossier qui opposait les deux nations depuis un an et dix mois touche désormais à sa fin.