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Tout frelatage et tout ajout illégal dans les produits alimentaires sera automatiquement considéré comme un délit

  • 02-12-2016
  • Editor

Il y a trois ans, plusieurs dossiers de produits alimentaires frelatés ont provoqué la panique à Taiwan. Cependant, les juges chargés de ces dossiers ne partageaient pas les mêmes points de vue concernant la nature des délits perpétrés. Certains tribunaux n’ont infligé aucune peine aux accusés parce qu’aucune preuve n’a démontré que les actes de ces derniers avaient provoqué des problèmes de santé aux consommateurs.

 

Aujourd’hui, le président du tribunal Hua Man-tang (花滿堂) de la cour de justice suprême a précisé le principe commun à respecter dans l’application de l’article 49 de la loi sur la sécurité alimentaire. « Concernant l’application de cet article, tant qu’il y aura un frelatage ou un ajout d’élément non autorisé, peu importe si l’acte a réellement porté atteinte à la santé humaine ou non, la personne sera considérée comme ayant commis le 1er type de délit défini dans l’article 49 de la loi, » a précisé le juge. Il a rappelé que lors d’un amendement de la loi en 2013, les députés avaient déjà rayé la mention de « ayant porté atteinte à la santé humaine ». Ainsi, le procureur général a fait un appel extraordinaire demandant la suppression de cet argument dans le jugement du tribunal des droits de propriétés intellectuelles à propos du dossier de la société Flavor Full Foods. 

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