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La Commission ministérielle pour le développement national veut amender la Loi sur les entreprises

  • 10-08-2016
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L’année dernière déjà, le parlement avait voté un amendement de la Loi sur les entreprises qui permettait aux entreprises réunies sous le terme de société fermée d’émettre des actions anonymes ou préférentielles. A Taiwan, les sociétés fermées ne sont pas répertoriées publiquement et le nombre de leurs actionnaires est inférieur à 50. Elles ont aussi des réglementations qui restreignent les transferts de leurs actions. La plupart des sociétés fermées sont des jeunes entreprises et le but de l’amendement de l’année dernière était d’aider les entrepreneurs de ces sociétés à réunir des capitaux.

 

Cependant la Commission ministérielle pour le développement national considère que cet amendement est insuffisant et prépare donc actuellement une proposition d’amendement qui permettrait d’étendre l’autorisation d’émettre des actions anonymes ou préférentielles à toute entreprise qui n’est pas cotée en bourse. Le Conseil de développement national prévoit de proposer son amendement au Parlement avant la fin de l’année, en espérant le voir approuvé l’année prochaine.

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