Les députés taiwanais ont approuvé en 3e lecture ce vendredi le projet visant à combiner les taxes immobilières et foncières.
Selon les termes de la loi adoptée, les propriétaires qui vendent leur bien immobilier dans l’année suivant son acquisition seront désormais imposés à hauteur de 45% sur le montant de la vente. Ce taux d’imposition sera de 35% si le bien est revendu dans le courant de la deuxième année suivant son acquisition. Un taux de 20% s’appliquera aux ventes survenues entre 2 ans et 10 ans d’acquisition d’une propriété et 15% aux ventes au-delà de dix ans. Pour les ventes intervenant en cas de force majeure, c’est également le taux de 20% qui sera appliqué.
Le ministre des finances, Chang Sheng-ford, a justifié le traitement à part de ces cas spéciaux puisque cette loi vise à faire la guerre aux spéculateurs, pas de pénaliser les autres : « Notre objectif est de freiner les spéculations de court-terme. Dans les autres cas, comme les jeunes qui sont amenés à changer souvent de travail, c’est par besoin et non pour spéculer qu’ils vendent leur maison. Ils ne faut donc pas qu’ils soient soumis à un taux d’imposition élevé. Et il existe de nombreuses raisons conduisant à la vente d’un bien immobilier malgré soi. C’est le cas des couples qui divorcent et qui sont amenés à vendre leur maison, partager le patrimoine ou encore dans le cas de catastrophes ou les cas de force majeure qui nécessitent la vente immobilière pour un remboursement des dettes, sans oublier les cas liés aux exécutions obligatoires des décisions de justice. »
Cette loi visant avant tout les spéculateurs de court terme, elle épargne les transactions réalisées au bout de six années sur un immobilier habité par le propriétaire lui-même. Dans ce cas, les propriétaires revendant leur bien immobilier seront exonérés de toute taxe sur les gains inférieurs à 4 millions de dollars taiwanais, soit environ 122 000 euros. Pour les gains d’un montant supérieur, un impôt de 10% sera appliqué.
Notons que cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2016.