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Le Premier ministre propose de réajuster les règles d’application de la loi sur la rénovation urbaine

  • 17-04-2014
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Il y a tout juste un an, les grands juges avaient conclu que plusieurs dispositions de la loi sur la rénovation urbaine étaient anti-constitutionnelles. La commission des affaires de l’intérieur du Parlement planche activement sur ce dossier et étudie actuellement 24 projets d’amendements. Toutefois, il est fort probable que l’amendement ne pourra être enteriné avant que la loi ne devienne caduque. D’où la crainte du premier adjoint au maire de Taipei, Chang Chin-oh, lequel soulignait aujourd’hui que la ville de Taipei présentait à elle seule plus de 400 dossiers de rénovation en cours et que si la loi devenait caduque, alors les répercussions pourraient être dramatiques. En prévision de cet éventuel retard, le premier ministre Jiang Yi-huah aurait déjà choisi d’effectuer des ajustements au niveau des mesures d’application, le temps que l’amendement soit concrétisé. Les propos du porte-parole du gouvernement, Sun Lih-chyun : « Le calendrier des amendements et la vitesse d’examination appartiennent au Parlement et le gouvernement n’a aucun contrôle dessus. Toutefois, nous demandons au ministère de l’intérieur de négocier avec les députés et les membres de commission pour que l’amendement soit accompli le plus vite possible. Si la tâche d’amendement ne peut être accomplie à temps, alors les règles d’application feront l’objet d’ajustements et de modifications. Nous souhaitons qu’après la réunion, le ministère de l’intérieur puisse entamer le plus rapidement possible des discussions avec les personnes concernées dans le but de rendre la loi conforme à la constitution aux moyens de réajustements des règles d’application et ce, avant que la loi ne devienne caduque. »

Selon le calendrier établi, le Parlement disposerait d’une période allant jusqu’au 26 avril pour passer l’amendement en question. Tout nouveau dossier de rénovation urbaine déposé après le 26 avril devra se conformer aux nouvelles dispositions, soit la nécessité que la moitié des propriétaires concernés par le projet de rénovation soit d’accord avec celui-ci, contre seulement 10% selon la loi actuellement en vigueur.

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