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Projet de loi régissant les tiers de confiance adopté en première lecture

  • 29-12-2014
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Le Parlement a examiné aujourd’hui le projet des dispositions du contrôle sur les établissements de paiement électronique. Quelques ajustements ont été apportés au projet concernant le seuil d’investissement et le plafond pour la transaction et pour le prépaiement. Les tiers de confiance doivent avoir un capital de base de 100 millions de dollars taiwanais, soit 2,5 millions d’euros, s’ils n’effectuent que la transmission des sommes. Mais, s’ils opèrent aussi le prépaiement et le virement, ils doivent avoir un capital minimal 5 fois plus important afin de réduire les risques financiers. Quant au plafond pour chaque transaction, il est fixé à 50 000 dollars taiwanais, soit environ 1 250 euros. Il s’agit du même plafond pour le prépaiement.

Le président de la commission ministérielle de la supervision financière Tseng Ming-chung, a accepté les ajustements. « Nous approuvons pleinement cette ligne de mire et nous souhaitons que le projet soit adopté très prochainement en 3e lecture afin de donner aux établissements de paiement électronique davantage de possibilités pour leur développement. Ceci pourra aussi aider le secteur de l’E-commerce du pays à se développer, » a-t-il déclaré.

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