La Convention relative aux droits des personnes handicapées entrera en vigueur le mois prochain

Ratifiée le 23 décembre 2006 par les Nations Unies, cette convention rassemble 50 articles de loi dont l’objectif principal est d’assurer une meilleure protection des droits et davantage d’équité à l’égard des personnes handicapées au sein de la société. Bien que la République de Chine – Taiwan ne soit pas membre des Nations Unies, le gouvernement a souhaité intégrer ces articles à la loi taiwanaise. Un choix d’autant plus justifié que Taiwan compte actuellement plus de 1,12 millions de personnes handicapées au sein de sa population. Aussi, le 1^er août dernier, les députés ont approuvé en 3^ème lecture la mise en application prochaine de cette convention. Selon une annonce du Palais présidentiel le 20 août dernier, cette mise en application sera effective dès le 3 décembre. Reste que l’intégration de ce corpus d’articles de loi implique une étude de l’impact sur les lois déjà existantes à Taiwan. Les organismes gouvernementaux vont ainsi étudier les possibles réajustements de loi suite à l’intégration de la convention. D’où la création d’une unité qui supervisera le processus de mise en application, comme l’explique le vice-ministre de la santé, Tseng Chung-ming : « Le gouvernement a mis en place une unité qui veillera à la mise en oeuvre des droits relatifs aux personnes handicapées. Le plus important est de fixer un programme de mise en oeuvre. Dans le même temps, cette unité contrôlera le processus de mise en oeuvre de plan d’application. Aussi, il faudra veiller à ce que cette mise en oeuvre soit conforme à la loi. Entre 2014 et 2019, les ministères, commissions ministérielles et autres organes gouvernementaux concernés devront agir selon ces règles et agenda en examinant les lois relatives. »