Le ministère de la justice veut faciliter le travail des enquêteurs

Ayant pris effet cette année, la loi sur les écoutes téléphoniques impose depuis davantage de sévérité quant à ce moyen d’enquête. La loi en vigueur impose le recours d’un mandat par personne écoutée, ceci rendant difficile l’usage d’informations obtenues pouvant concerner des affaires différentes. Le Cabinet ministériel s’est cependant mis d’accord aujourd’hui sur un projet d’amendement qui pourrait offrir un peu plus de souplesse à ce niveau. Les propos du vice ministre de la Justice Chen Ming-tang : « Au terme de notre examen, nous avons décidé de supprimer complètement la partie relative aux mandats d’écoute téléphonique. La mesure relative repose sur l’article 18 alinéa 1. Dans le cas où des informations relatives à une autre affaire sont entendues, par exemple une affaire de corruption dans laquelle pourrait se trouver des informations concernant une affaire drogue. Aujourd’hui, ces informations ne sont utilisables que dans un délai de 7 jours pour des délits flagrants, après quoi elles ne sont plus considérées comme des preuves concrêtes. Nous pensons qu’il serait bon de supprimer cet alinéa. La valeur de la preuve reviendra alors au jugement du juge lors de la procédure pénale. Ainsi nous pourrons mieux protéger les innocents et poursuivre les malfaiteurs. »