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Le Parlement amende la loi sur les interpellations pour assurer le droit au jugement

  • 25-12-2013
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Le Parlement a approuvé aujourd’hui en troisième lecture l’amendement de la loi sur les interpellations. A l’avenir, toute personne arrêtée par une entité autre que le tribunal peut demander à être jugée par la cour de justice sur la légitimité de son arrestation.La députée du DPP, Yu Mei-nu a expliqué : « Suite à l’amendement, toute personne dont la liberté de déplacement est restreinte ou limitée peut réclamer auprès du tribunal d’être transférée au tribunal par l’organisme responsable de son arrestation. Cette demande de transfert peut être formulée par la personne elle-même, sa famille ou même autrui. C’est donc au tribunal de juger si cette arrestation peut se poursuivre ou non ou encore, confirmer si la personne doit vraiment être hospitalisée, être mise en quarantaine ou doit être placée de force. » La loi sur les interpellations amendée oblige ainsi l’organisme responsable de l’arrestation à envoyer une personne arrêtée au tribunal dans les 24 heures. Faute de quoi, le personnel de l’organisme en question est passible d’une incarcération de trois années maximum et des amendes de l’ordre de 100 000 dollars taiwanais, soit environ 2 400 euros.

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