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La loi sur les rassemblements d’urgence est anti-constitutionnelle

  • 21-03-2014
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En 2008, dans le cadre du mouvement dit « les fraises sauvages », un groupe de manifestants a mené à l’improviste un sit-in devant le siège du gouvernement en riposte immédiate à une opération jugée inappropriée de la police. Comme ils n’avaient pas demandé préalablement l’autorisation, la Justice les a mis en accusation. Deux ans plus tard, le juge Chen Si-fan chargé de ce dossier judiciaire a annoncé la suspension du procès et a sollicité auprès des juges constitionnels une interprétation des articles relatifs de la loi sur les rassemblements.

Aujourd’hui, ces derniers se sont prononcés en avançant que cette loi a violé la constitution en demandant même aux organisateurs des manifestations d’urgence d’obtenir une autorisation préalable au rassemblement. Les juges constitutionnels ont fixé la date d’invalidation des articles contestés au 31 décembre 2014. D’ici là, une révision législative à ce propos devra être accomplie.

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