Le gouvernement a approuvé aujourd'hui en conseil des ministres une proposition la loi organique sur la commission de la protection des données personnelles visant à établir une commission indépendante chargée de renforcer la protection des données personnelles à Taïwan. Le texte, qui doit désormais être envoyé et voté au Parlement, permettra tout d'abord la création d'une commission.
Le chef du bureau chargé des préparatifs, Lin Yu-chia (林裕嘉), a précisé que la commission sera composée de cinq à sept membres nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans. La commission sera chargée de gérer les cas de violations de données personnelles dans les agences gouvernementales et les entreprises dépourvues d'autorités compétentes spécifiques.
Les membres de la commission devront déterminer la responsabilité et les sanctions dans les cas échéants. Elle devra aussi formuler des politiques et des règles, mais aussi développer et promouvoir des applications technologiques et participer à la formation des talents. Lin Yu-chia a dit espérer que toutes les entreprises seraient soumises à la compétence de la commission d'ici six ans.
Notons que l'établissement d'une commission dédiée à la protection des données personnelles a été ordonnée en 2022 par la Cour constitutionnelle, qui a donné au gouvernement un délai de trois ans pour établir une commission de contrôle indépendante, un délai qui a été fixé au mois d'août prochain. Taïwan doit également amender la loi sur la protection des données personnelles afin de fournir à la future commission les pouvoirs nécessaires de surveillance et d'application de la loi.