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Adoption des trois lois controversées : le gouvernement adoptera les recours en vertu de la Constitution

  • 21-12-2024
  • La Rédaction
Adoption des trois lois controversées : le gouvernement adoptera les recours en vertu de la Constitution
Le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰) prêt à réunir une plus grande force de la démocratie (Photo CNA)

Dans la nuit du 20 au 21 décembre, vers une heure du matin, le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰) a réagi aux trois lois votées dans le chaos au Parlement. Il a indiqué que la loi électorale, la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle et la loi sur  la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement ont été amendées sans avoir été pleinement examinées dans le cadre d’un processus de révision démocratique. Il a ajouté que le gouvernement défendait l’ordre constitutionnel conformément aux pouvoirs de recours prévus dans la Constitution.

Cette année, le gouvernement a déjà utilisé ses pouvoirs prévus par la Constitution tels que le réexamen des lois amendées ou une demande d’interprétation constitutionnelle pour s’opposer à l’amendement des lois qui visaient à élargir les pouvoirs parlementaires adoptés par le Yuan législatif. 

Concernant les amendements votés cette fois-ci, certains députés du parti au pouvoir suggèrent au Premier ministre de ne pas contresigner les lois amendées une fois que celles-ci auront été promulguées par le président de la République, ce qui aggraverait une division entre les pouvoirs administratif et législatif. 

Mais conformément à la Constitution, le Parlement peut également procéder à une motion de censure pour renverser le Premier ministre, une action qui pourrait pousser le président à dissoudre ensuite le Parlement. 

Le gouvernement n’a pas encore décidé du recours à adopter, tout comme le chef de file des députés DPP Ker Chien-ming (柯建銘) qui souhaite attendre l’évolution de la prochaine séance, mardi 24 décembre, avec l’examen des nominations des grands juges. 

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