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Vote de la loi sur la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement

  • 21-12-2024
  • La Rédaction
Vote de la loi  sur la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement
Le Parlement vote l'amendement de la loi sur la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement (Photo CNA)

Sans surprise, l’alliance de l’opposition KMT-TPP majoritaire au Parlement a amendé hier soir vers minuit la loi sur la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement. Ces amendements permettent aux collectivités locales d’obtenir un financement supplémentaire de 375,3 milliards de dollars taïwanais (11 milliards d’euros) auprès du gouvernement central. 

Selon l’opposition qui a proposé ces amendements, selon la pratique actuelle, le gouvernement central se voit alloué 75% du total des impôts et autres recettes du pays, tandis que les collectivités locales reçoivent 25 % du financement disponible, contre un ratio d'allocation de 60 à 40 pour cent avant 1999, soit au moment de la fin du gouvernement provincial. Les députés du DPP au pouvoir ont quant à eux déclaré que ces changements réduiraient le budget du gouvernement central. 

Parmi les amendements adoptés, 11% des recettes de l'impôt sur le revenu seront désormais allouées aux collectivités locales, et après le versement des gains aux gagnants de la loterie des tickets de caisse, les recettes de la taxe sur les ventes seront entièrement reversées aux gouvernements locaux. Actuellement, 10% des recettes de l’impôt sur le revenu et 40% des recettes de la taxe sur les ventes, après déduction du paiement des gains à la loterie des tickets de caisse, reviennent aux collectivités locales.

Les autres changements concernent également la taxe sur la plus-value foncière et le calcul de la répartition des financements entre les collectivités locales. 

Après le vote des députés en 3e lecture, le ministère des Finances a exprimé ses inquiétudes quant à l’allocation du financement supplémentaire de 375,3 milliards de dollars taïwanais (11 milliards d’euros) aux gouvernements locaux qui risque d’engendrer un impact négatif grave sur l’utilisation budgétaire du gouvernement central et de compromettre le bien-être de l'ensemble du pays.

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