Dans un contexte chaotique et après une matinée de blocage et d’échauffourée, les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption à main levée des amendements proposés par les députés d’opposition visant à durcir la procédure de destitution des élus dans l’après-midi puis, en début de soirée ceux sur la procédure de la Cour constitutionnelle.
Un contexte tendu au Parlement et à l’extérieur
Depuis la veille au soir, le groupe parlementaire du DPP avait bloqué l’accès à l’hémicycle et au Perchoir, pour empêcher les députés KMT et TPP, majoritaires au Parlement, de procéder à l’examen des amendements controversés non seulement concernant la loi électorale mais aussi la loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle et de celle sur la répartition des recettes et des dépenses de l’Etat. Ce n’est qu’en fin de matinée que les députés KMT ont réussi à débloquer les accès et permis au président du Parlement d’ouvrir, sous leur protection, la séance officielle.
Loi électorale
Pour chaque amendement étudié, les députés DPP avaient déposé une demande de temps de parole, soit 206 demandes d’intervention mais seulement sept d’entre eux ont pu s’exprimer avant le vote à main levée dans une atmosphère chaotique délétère.
Loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle
C’est aussi dans le même contexte de tension extrême que les députés ont poursuivi la séance avec l’étude des amendements visant à renforcer la procédure de la Cour constitutionnelle pour complexifier les recours et verdicts des grands juges.
Et c’est également par un vote à main levée que les députés KMT et TPP ont voté en faveur de leurs versions. Les amendements controversés, surtout la question du quorum requis, stipulent que le nombre de grands juges participant aux délibérations ne doit pas être inférieur à 10, soit 2/3 du nombre de grands juges constituants et, qu’en cas d’interprétation de l’inconstitutionnalité d’un dossier, au moins neuf juges doivent être favorables au verdict, le seuil d’approbation étant jusque-là fixé à la moitié des juges en poste. Par ailleurs, lorsque le nombre de grands juges est inférieur à 15, le président de la République doit procéder dans un délai de deux mois à des nominations supplémentaires.
Enfin, le Parlement a annoncé la poursuite de la séance jusqu’à minuit pour étudier les amendements, pareillement contestés par le DPP, de la loi sur la répartition des recettes et des dépenses du gouvernement.