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Maltraitance d’enfants : alourdissement des peines de moitié

  • 17-07-2024
  • La Rédaction
Maltraitance d’enfants : alourdissement des peines de moitié
Manifestation en avril de cette année pour la protection des droits des enfants (photo CNA)

Suite à plusieurs cas graves de maltraitance d'enfants survenus ces dernières années, un alourdissement des peines contre les auteurs de ces violences était en étude.

Le Yuan législatif a adopté hier en troisième lecture un amendement au code pénal visant à augmenter de moitié les peines encourues par les personnes reconnues coupables d'avoir abusé d'enfants de moins de sept ans ou de s'être livrées à des actes qui portent atteinte à leur santé ou à leur développement physique ou mental, ou qui entraînent la mort ou des blessures graves.

L'article 286 du droit pénal stipule que quiconque maltraite une personne de moins de 18 ans ou porte atteinte à son intégrité ou à son développement physique ou mental d’une autre façon est passible de six mois à cinq ans d’emprisonnement ; quiconque cause la mort est passible d'une peine d'emprisonnement à vie ou d'au moins dix ans ; et quiconque inflige des lésions corporelles graves est passible de cinq à douze ans d’emprisonnement. 

Les députés des deux bords estiment que les peines actuelles ne sont plus suffisantes pour refléter la gravité des crimes lorsqu’ils sont commis sur des jeunes enfants, et après avoir passé en revue les cas des trois dernières années, il a été constaté que plus de la moitié des victimes étaient âgées de moins de sept ans. D’où la nécessité d’alourdir des peines contre l’auteur de crime visant les moins de sept ans.

Chung Chia-pin (鍾佳濱), président de la commission des affaires judiciaires et législatives du Parti démocrate progressiste, a déclaré que la protection des enfants et des jeunes est l'objectif de tous les partis politiques, et que le droit pénal reste le dernier recours. Chung Chia-pin a déclaré : « Avec l'ajout de cinq paragraphes à l'actuel article 286, pour les crimes des quatre premiers paragraphes commis sur des enfants de moins de 7 ans, la peine est alourdi de moitié. J'espère que cela fournira les outils juridiques appropriés, de sorte que les juges et les tribunaux puissent punir sévèrement à temps, et atteindre un effet de la dissuasion. »

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