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Le gouvernement demande aux juges constitutionnels de se prononcer à propos de la réforme parlementaire

  • 27-06-2024
  • La Rédaction
Le gouvernement demande aux juges constitutionnels de se prononcer à propos de la réforme parlementaire
Chen Shih-kai, porte-parole du gouvernement (photo, CNA)

Après la présidence de la République, le Yuan du contrôle et le groupe parlementaire du Parti démocrate progressiste (DPP), c’est le Yuan exécutif qui est intervenu cet après-midi pour demander aux juges constitutionnels de clarifier la constitutionnalité des derniers amendements adoptés au Parlement visant à élargir les pouvoirs de la branche législative.

Le porte-parole du gouvernement Chen Shih-kai (陳世凱) a précisé : « Il est nécessaire que le Yuan exécutif intente une réclamation, en vertu de l’alinéa 1 de la clause 47 de la loi sur la procédure de la cour constitutionnnelle, pour éclaircir les lois relatives à la Constitution. En outre, afin d’éviter toute atteinte difficilement réparable aux droits de l’homme et aux intérêts publics stipulés dans la Constitution, nous demandons également à la cour constitutionnelle de suspendre l’implémentation des amendements adoptés. »

Selon le gouvernement, par les amendements contestés, la branche législative s’est appropriée certains pouvoirs du chef de l’Etat, du Yuan de contrôle, mais aussi de la branche judiciaire.

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