Le 6 juin dernier, le Yuan exécutif (gouvernement) avait soumis au Président Lai Ching-te (賴清德) la proposition de demander au Yuan législatif de réexaminer les amendements aux lois sur l’exercice des pouvoirs du Parlement et au Code pénal, adoptés le 28 mai. Ces amendements, promus par les députés du Kuomintang (KMT) et du Parti du peuple taïwanais (TPP), ainsi que la manière dont ces partis étaient passés en force pour les faire approuver très rapidement, avait suscité l’ire des députés du Parti démocrate progressiste (DPP) et des manifestations de la société civile, réunissant plusieurs dizaines de milliers de Taïwanais.
Aujourd’hui, Karen Kuo (郭雅慧), porte-parole de la Présidence a annoncé que le Président Lai Ching-te avait approuvé cette demande de réexamen de ces amendements controversés par le Yuan législatif. Le Président a par ailleurs exprimé son souhait que tous les partis représentés au Yuan législatif puissent réexaminer ces textes attentivement, afin de trouver un plus large consensus, sur la base de la Constitution et en donnant la priorité aux intérêts nationaux.
Pour mémoire, le Yuan exécutif a estimé qu’une partie des amendements en question n’étaient pas conformes à la Constitution, contrevenant aux interprétations passées de la Cour constitutionnelle, qui limitaient l’exercice des pouvoirs d’enquête et d’audition. Le Premier ministre Cho Jung-tai (卓榮泰) avait en outre déclaré que les amendements risquaient de contrevenir au processus démocratique et d'enfreindre les droits humains, en raison notamment du manque de discussions approfondies dans l’hémicycle, mais aussi du manque de clarté des clauses permettant de pénaliser l’outrage au Parlement et définir le “soupçon” d’informations erronées données par les personnes auditionnées, ainsi qu’en raison de l’expansion du pouvoir législatif au détriment des pouvoirs judiciaire et exécutif.
Selon les règles de procédure, le réexamen de ces amendements aura lieu au plus tôt le 18 juin.
Pour mémoire, selon l’article 3-2 (2) des articles additionnels de la Constitution de la République de Chine, si le Yuan exécutif estime qu'une proposition de loi adoptée par le Yuan législatif est difficile à mettre en œuvre, il peut, avec l'approbation du Président, demander dans un délai de 10 jours après l’adoption, le réexamen du texte. Le Yuan législatif doit ensuite voter dans les 15 jours suivant la réception de la demande gouvernementale, sur le maintien ou non de l’adoption de la proposition de loi. Si au moins 57 députés se prononcent en faveur du texte, le Président sera alors tenu de le promulguer. Toutefois, le Yuan exécutif ou des députés du DPP pourraient demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité de ces amendements.