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Les amendements controversés à la loi sur les pouvoirs du Parlement adoptés en 3e lecture

  • 29-05-2024
  • La Rédaction
Les amendements controversés à la loi sur les pouvoirs du Parlement adoptés en 3e lecture
Les amendements des lois relatifs aux pouvoirs du Parlement ont été votés malgré les controverses (Photo CNA)

Le Yuan législatif a adopté hier soir en troisième lecture les propositions d'amendements à la loi sur les pouvoirs du Parlement (立法院職權行使法) et au code pénal, une réforme controversée qui a poussé des dizaines de milliers de personnes à aller manifester devant le Parlement au cours des derniers jours. Hier soir encore, ce sont environ, selon les organisateurs, 70 000 personnes qui protestaient dans les rues adjacentes au Yuan législatif.

Les députés du Kuomintang (KMT) et du Parti populaire taïwanais (TPP) ont toutefois adopté en troisième lecture les propositions, qui comprennent notamment un amendement particulièrement critiqué par le Parti démocrate progressiste (DPP) au pouvoir, mais désormais minoritaire au sein du Parlement.

L'amendement en question est la clause dite "d'outrage au Parlement” et prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 dollars taïwanais (5700 euros) et un an d'incarcération en cas de refus de répondre aux questions des députés par les membres du gouvernement ou membres de la fonction publique. Cette clause est également vivement critiquée par la société civile, qui craint que cela n’ouvre la voie à un potentiel abus de pouvoir des parlementaires.

Avant le vote, le président du groupe parlementaire du TPP Huang Kuo-chang (黃國昌) a salué un « jour très important pour la démocratie taïwanaise puisque des réformes promues depuis 30 ans doivent être adoptées ». La série d'amendements adoptée hier soir comprend aussi une clause selon laquelle le président de la République sera « invité » à rendre un rapport annuel devant le Parlement et devra répondre aux questions des députés après avoir prononcé son discours d'état de la nation.

La secrétaire générale du groupe parlementaire du DPP Wu Szu-yao (吳思瑤) a critiqué le fait que seules les versions des propositions d'amendements du KMT et du TPP sur les pouvoirs du Parlement avaient été étudiées complètement.

La députée a aussi annoncé que son parti demanderait une interprétation constitutionnelle sur le contenu des amendements et sur la procédure selon laquelle ils ont été adoptés, et demanderait également à la Cour constitutionnelle de prendre des mesures d'urgence pour empêcher l'application des amendements liés aux pouvoirs du Parlement :  « Le DPP a préparé sa demande d'interprétation constitutionnelle et nous sommes sur le point de la soumettre. Nous demandons également à la Cour constitutionnelle de permettre que ces lois néfastes soient traitées dans l'urgence et qu'elles ne puissent pas entrer en vigueur. »

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