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Le gouvernement approuve quatre projets de loi anti-fraude

  • 10-05-2024
  • La Rédaction
Le gouvernement approuve quatre projets de loi anti-fraude
Le gouvernement adopte quatre projets de loi ou d'amendement de loi concernant la lutte contre l'escroquerie (Photo CNA)

Lors du conseil des ministres du 9 mai, le gouvernement a approuvé quatre projets de loi et d’amendements relatifs à la fraude qui sont jugés nécessaires pour répondre aux techniques émergentes d’escroquerie, comme l’explique le Premier ministre Chen Chien-jen (陳建仁) : « En plus de la loi spécifique sur la prévention contre les crimes liés à la fraude, le ministère de la Justice a également élaboré trois outils juridiques comprenant la loi sur les crimes et les enquêtes scientifiques, l’amendement de la loi sur la protection et la surveillance des communications. Ces deux lois permettent aux forces de l’ordre de renforcer leur travail à travers des procédures légitimes et de lutter contre les escroqueries. Quant à l’amendement de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, il inclut les méthodes criminelles émergentes dans le blanchiment d’argent. »

Les projets adoptés alourdissent également les peines encourues : pour toute escroquerie dont la valeur incriminée dépasse les 10 millions de dollars taïwanais (plus de 300 000 euros), les criminels encourent des peines d’incarcération de trois à dix ans et une amende de plus de 900 000 euros. Pour toute escroquerie au nom des autorités publiques, conduite à travers des méthodes combinées ou via le Deepfake, les peines peuvent être alourdies de moitié. Tout criminel condamné à trois reprises à une peine d’incarcération ne pourra plus profiter d’une libération conditionnelle.

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