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Le Yuan législatif révise la loi sur la signature électronique

  • 01-05-2024
  • La Rédaction
Le Yuan législatif révise la loi sur la signature électronique
Le Yuan législatif adopte la révision de la loi sur la signature électronique (capture d'écran, chaine parlementaire)

La loi sur la signature électronique a été votée en 2001. 23 ans après son adoption, cette loi n’obligeait toujours pas les institutions gouvernementales de reconnaître les signatures électroniques. Le Parlement a finalement révisé hier la loi en question, contraignant toutes les institutions à reconnaître cette forme virtuelle de signature, à condition que la signature électronique se conforme aux règlements et ait été certifiée par les autorités compétentes. Toutefois, à titre d’exception, deux organismes pourront continuer à rejeter la signature électronique : le ministère de la Justice et le Yuan judiciare.

Les institutions concernées auront une période d’adaptation d’un an, avec possiblement une prolongation d’un an supplémentaire, qui doit leur permettre de se  préparer à appliquer la nouvelle mesure.

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