La Cour constitutionnelle taïwanaise a organisé aujourd’hui un débat oral sur la constitutionnalité de la peine de mort, qui est toujours en vigueur à Taïwan. Ce débat fait suite à la demande conjointe de 37 condamnés à mort. Leurs avocats, le ministère de la Justice et diverses associations et organisations pertinentes sur le sujet ont fait valoir leurs arguments.
Les avocats des plaignants ont souligné que le recours à la violence pour lutter contre la violence n’était pas un traitement approprié, et qu’il devait y avoir des alternatives à la peine capitale. Le ministère de la Justice a quant à lui fait valoir que la peine de mort ne violait pas le droit à la vie, ni la dignité humaine et qu’elle n’était pas nécessairement une torture. Le ministère a en outre rappelé que la peine capitale répond aux attentes de l’opinion publique taïwanaise à l’encontre des criminels.
Essen Lee (李宣毅), avocat des plaignants, a souligné que lorsqu’une personne commettait un crime odieux, il faudrait surtout se pencher sur la cause de ce crime, afin de réparer le dysfonctionnement de la société à cet endroit et éviter qu’un nouveau drame ne se reproduise. Il a déclaré :“ Si nous pouvons comprendre le processus de déchéance du criminel, pourquoi persister à vouloir le tuer et ignorer la tentation par laquelle il a été entraîné ? N’est-ce pas plutôt la cause du crime qui devrait être traquée ?”
Un autre avocat des plaignants, Nigel Lee (李念祖), a quant à lui rappelé que la Constitution ne devrait pas permettre au gouvernement d’exercer une vengeance au motif que le criminel l’aurait mérité, d’autant plus que ces représailles sont surtout guidées par les émotions sans critère rationnel objectif. Selon lui, personne ne devrait être qualifié pour ordonner de mettre fin à la vie d’autrui, ni avoir le droit de tuer au nom de la souveraineté du peuple : “tuer n’est pas une valeur taïwanaise”, a-t-il rappelé.
Le troisième avocat des plaignants, Jeffrey Li (李劍非), a rappelé que selon les sondages approfondis, si la prison à perpétuité est proposée comme alternative à la peine de mort, les résultats montraient que le soutien à la peine capitale baissait parmi les répondants, et cela permettrait des discussions sur de meilleures bases.
Le Procureur général, sous la tutelle du ministère de la Justice, Kuo Yong-fa (郭永發) a indiqué que le système constitutionnel taïwanais reconnaissait depuis longtemps la possibilité de la peine de mort et qu’il convenait donc de la maintenir. Tant que l’ordre constitutionnel et la compréhension des valeurs du droit social n’ont pas évolué, le concept selon lequel la peine de mort est constitutionnelle doit être maintenu. Selon lui, la peine capitale ne viole pas le droit à la vie, si elle est étroitement liée au principe de culpabilité. Le criminel n’est pas instrumentalisé à des fins préventives et la méthode d’exécution (une balle au niveau du cœur ou dans la nuque) n’est pas une forme de torture car elle cherche à éviter de causer de la souffrance, étant ainsi conforme au principe de dignité humaine.
Kuo Yong-fa a affirmé :“Le ministère de la Justice considère que la peine de mort n’enfreint pas la garantie au droit à la vie, ni ne porte atteinte à la dignité humaine. Elle est conforme aux principes d’égalité et de proportionnalité, et elle est appliquée avec des garanties procédurales d’une grande rigueur. Pour des dossiers relevant des crimes les plus sérieux conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, reconnu par la Cour suprême, la peine de mort ne doit intervenir qu’en dernier recours.”
Après avoir écouté les arguments des uns et des autres aujourd’hui, la Cour constitutionnelle se prononcera sur l’éventuelle inconstitutionnalité de la peine de mort entre fin juillet et fin septembre.